Monsieur le Maire,

Mes chers collègues,

3 délibérations concernant les relations de GEG avec la ville de Grenoble sont soumises ce soir lundi 22 octobre 2012 au Conseil Municipal.

 

La première délibération concerne la résiliation anticipée de la convention du 11 avril 1986 pour des motifs juridiques avec effet au 31 décembre 2012.

En effet, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 31 juillet 2009, épilogue d’une histoire judiciaire engagée par un élu municipal de l’époque, a rappelé que GEG était un service public industriel et commercial et que les charges de service devaient être la contrepartie directe du service rendu aux usagers. Il fallait en conséquence dissocier la distribution d’énergie et l’éclairage public ce qui a été fait dans un premier temps d’un point de vue comptable par avenant au contrat de concession. Il faut maintenant l’acter sur le plan juridique.

La 2ème délibération concerne le nouveau cadre pour la distribution et la fourniture d’énergie. Il convenait de rechercher le mode de gestion adéquat.

C’est ainsi qu’il nous est proposé une convention pour une durée de 30 ans passée de gré à gré ce qui est autorisé par la législation européenne et française qui  maintient le monopole des entreprises locales de distribution dans leur zone de desserte en matière de distribution d’électricité et de gaz et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés.

On pourrait opter diront certains pour un régime de régie. Mais cela ne paraît pas aujourd’hui le mode de gestion le plus approprié. En effet, la distribution de gaz et d’électricité requiert une compétence pointue, du personnel très qualifié. C’est un secteur qui a évolué et qui évoluera sans doute encore.  Il faut rester à la pointe des évolutions en matière de technique d’exploitation, être capable de gérer de façon réactive. GEG ne vit pas en vase clos, elle est par exemple confrontée à la concurrence pour l’approvisionnement. De même, le budget de la ville de Grenoble pourrait-il supporter et faire réaliser seule dans les années à venir les investissements nécessaires pour maintenir les prestations au niveau des attentes des usagers qui pour l’instant semble satisfaits ? J’en doute fort.

Cette convention conclue avec la SEM (Société d’économie Mixte) GEG dont je rappelle que la ville est majoritaire au capital, permet notamment de définir les objectifs de la ville en matière de développement durable, et de renforcer le contrôle du délégataire. La Ville de Grenoble devra prendre ses responsabilités devant nos concitoyens et faire respecter ses choix politiques.

J’ajouterai pour finir que sortir de ce mode de gestion coûterait cher aux contribuables. Ils nous le reprocheraient à raison.

C’est pour ces raisons que je voterai cette délibération.

La troisième délibération concerne l’éclairage public

L’exploitation et la maintenance de l’éclairage public doivent donner lieu à une mise en concurrence. La gestion de ce service doit être indépendante comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans l’arrêté précité.

C’est l’objet de cette délibération d’engagement d’une procédure de marché public de conception, réalisation, exploitation, maintenance, des installations d’éclairage public de la Ville soumise à notre approbation.

La continuité du service public de l’éclairage public est garantie puisqu’un contrat provisoire liera la ville et GEG dans l’attente du choix d’un prestataire.

Là encore nous nous devons, dans une situation économique tendue, d’optimiser les investissements par rapport aux dépenses de fonctionnement.